Moyens de paiement et tiers payant : quel affichage au cabinet ?

« Vous prenez la carte ? », « Vous faites le tiers payant ? » : ces questions reviennent à chaque encaissement, et une réponse improvisée finit souvent en contestation. Cet article fait le point sur ce que votre cabinet peut refuser, ce qu’il doit accepter et ce que vos patients doivent savoir avant de régler.

Au cabinet, l’affichage des moyens de paiement et du tiers payant recouvre l’ensemble des informations que le professionnel de santé libéral porte à la connaissance de ses patients avant l’encaissement : moyens de règlement acceptés ou refusés et situations ouvrant droit à la dispense d’avance de frais. Deux logiques se superposent : le droit commun des paiements — code monétaire et financier, code pénal — et les règles propres à l’assurance maladie. L’affichage des honoraires en salle d’attente fait l’objet d’un article dédié sur ce site ; nous ne traitons ici que du volet règlement.

Chèque et carte bancaire : la liberté de refuser, l’obligation d’informer

Aucun texte n’oblige un professionnel à accepter les chèques ou la carte bancaire. La fiche officielle du ministère de la Justice le confirme : vous pouvez écarter ces deux moyens de paiement, ou fixer un montant minimum pour la carte, à la condition d’en avoir clairement informé votre clientèle, par un affichage lisible au point d’encaissement. Une affichette du type « Les chèques ne sont pas acceptés » remplit cette exigence ; un refus opposé au moment de payer, sans information préalable, prête le flanc à la contestation.

Un point mérite une mise à jour de votre affichage. Pendant des années, les adhérents d’une association ou d’un centre de gestion agréé devaient accepter les règlements « soit par carte bancaire, soit par chèques » (article 1649 quater E bis du code général des impôts) — d’où la mention « membre d’une association agréée » encore visible dans bien des salles d’attente. Cet article a été abrogé par la loi de finances pour 2025, qui a supprimé les missions légales des organismes de gestion agréés. Si vos affiches ou notes d’honoraires portent encore cette mention, retirez-la : elle n’a plus de base légale.

Les espèces : le moyen de paiement que vous ne pouvez pas écarter

La règle est inverse pour les espèces. L’article R.642-3 du code pénal punit le fait de refuser des pièces ou des billets ayant cours légal en France : c’est une contravention de 2e classe, soit une amende pouvant atteindre 150 €. Une affichette « Paiement par carte uniquement » est donc illégale si elle revient à exclure les espèces. Votre affichage peut préciser les moyens de paiement refusés, jamais imposer un moyen unique qui écarterait pièces et billets.

Des exceptions existent, recensées par la fiche officielle. C’est au patient de faire l’appoint : vous n’êtes pas tenu d’accepter un billet dont vous ne pouvez pas rendre la monnaie. Vous pouvez aussi refuser un règlement de plus de 50 pièces, un billet très abîmé ou d’authenticité douteuse, ou des espèces pour des motifs de sécurité. Hors de ces situations, le refus vous expose à l’amende.

Un plafond légal : 1 000 € d’espèces par paiement

L’obligation d’accepter les espèces connaît une limite chiffrée. En application des articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, un patient dont le domicile fiscal est en France ne peut pas régler un professionnel en espèces au-delà de 1 000 € ; au-delà, il faut une carte, un chèque ou un virement. Le seuil est porté à 10 000 € pour le patient qui justifie ne pas avoir son domicile fiscal en France et n’agit pas à titre professionnel — le cas du patient étranger de passage.

La question se pose peu pour une consultation courante, mais devient réelle pour les actes à honoraires élevés : traitements dentaires ou implantaires, chirurgie, séries de séances réglées en une fois. Rien ne vous interdit de le rappeler par une ligne du type « Règlement en espèces accepté dans la limite légale de 1 000 € », pour éviter la somme en liquide que vous ne pouvez pas encaisser.

Tiers payant : les situations où vous devez le pratiquer

Le tiers payant — la dispense d’avance de frais, la caisse réglant directement sa part au professionnel — s’impose au médecin dans des situations que l’Assurance maladie liste : soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, soins liés à une affection de longue durée exonérante, soins pris en charge au titre de la maternité, patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME), soins dispensés aux victimes d’actes de terrorisme.

S’y ajoutent des cas plus ciblés, énumérés par ameli.fr : contraception et examens de biologie associés prescrits aux mineures, actes des dépistages organisés, examens de prévention bucco-dentaire des enfants et adolescents, soins urgents. L’étendue varie : pour la C2S et l’AME, le tiers payant est intégral ; pour l’ALD et la maternité, l’obligation porte sur la part prise en charge par l’Assurance maladie. Vérifiez la liste à jour sur ameli.fr, espace médecin, avant de figer votre affichage.

En dehors de ces cas : affichez ce que vous pratiquez réellement

Pour tous les autres patients, le tiers payant reste facultatif : vous « pouvez », selon les termes d’ameli.fr, le proposer sur la part obligatoire. Un panneau « Tiers payant » sans précision laisse entendre que personne n’avance de frais, et prépare des discussions pénibles. Préférez une formulation fermée : « Tiers payant pratiqué uniquement dans les situations prévues par la réglementation : accident du travail, ALD, maternité, C2S, AME » — ou, si vous l’étendez : « Tiers payant sur la part Assurance maladie pour tous les patients ».

Le patient, lui, règle le reste à charge éventuel : part complémentaire si vous ne pratiquez pas le tiers payant avec sa mutuelle, participations et franchises non couvertes. Votre affichage gagne à le dire explicitement — « le reste à charge demeure dû le jour de la consultation » — plutôt que de laisser le patient découvrir qu’un « tiers payant » ne signifie pas « gratuit ».

Dépassements d’honoraires : à partir de 70 €, l’affiche ne suffit plus

Dernier volet, souvent négligé parce qu’on le croit couvert par l’affichage des tarifs : l’information écrite préalable, prévue par l’article L.1111-3 du code de la santé publique et précisée par l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins. La règle, telle que la rappelle l’Assurance maladie : vous devez remettre au patient une information écrite préalable dès lors que les honoraires facturés lors de la consultation comportent un dépassement et atteignent 70 €, dépassement compris. Ce document se remet avant l’exécution des actes, pas au moment de payer.

Concrètement, ce « devis » détaille par écrit les actes envisagés et le montant des honoraires prévus, afin que le patient s’engage en connaissance de cause. L’affichage et l’écrit préalable ne se remplacent donc pas l’un l’autre : le premier informe tous les patients, le second formalise, patient par patient, les honoraires d’un acte donné dès que le seuil est franchi. En cas de doute sur un acte ou une situation, l’espace professionnel d’ameli.fr et votre caisse de rattachement restent les référents à consulter.

Vos questions, nos réponses

Un médecin peut-il refuser la carte bancaire ?

Oui, à une condition : l’information préalable. Aucun texte n’impose l’acceptation de la carte bancaire : un professionnel peut la refuser ou fixer un montant minimum, à condition d’en informer clairement sa clientèle par un affichage visible au point de paiement. L’ancienne obligation faite aux adhérents des organismes de gestion agréés d’accepter carte ou chèque a disparu avec l’abrogation de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts. Le refus des espèces, lui, reste interdit dans tous les cas, dans la limite du plafond légal.

Peut-on refuser un paiement en espèces au cabinet ?

Non, sauf exceptions. Refuser des pièces ou des billets en euros ayant cours légal constitue une contravention de 2e classe, punie d’une amende pouvant atteindre 150 € (article R.642-3 du code pénal). Vous pouvez toutefois refuser un règlement si le patient ne fait pas l’appoint, s’il présente plus de 50 pièces, si un billet est très abîmé ou paraît suspect, ou pour des motifs de sécurité. Enfin, le paiement en espèces d’un professionnel est plafonné à 1 000 € pour un patient fiscalement domicilié en France.

Le tiers payant est-il obligatoire pour tous les patients ?

Non. Il est obligatoire dans des situations définies : accident du travail ou maladie professionnelle, affection de longue durée exonérante, maternité, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, contraception prescrite à une mineure ou dépistages organisés, entre autres cas listés par ameli.fr. Pour la C2S et l’AME, il est intégral ; pour l’ALD et la maternité, il porte sur la part Assurance maladie. Pour les autres patients, il reste facultatif : le professionnel peut le proposer, rien ne l’y contraint.

Un écrit est-il obligatoire pour un dépassement d’honoraires ?

Oui, dès 70 €. Lorsque les honoraires facturés lors d’une consultation comportent un dépassement et atteignent 70 €, dépassement compris, le professionnel doit remettre au patient une information écrite préalable, avant la réalisation des actes. Cette obligation résulte de l’article L.1111-3 du code de la santé publique, dont les modalités sont aujourd’hui fixées par l’arrêté du 30 mai 2018. L’affichage des tarifs en salle d’attente ne dispense pas de cet écrit : les deux obligations se cumulent. En dessous du seuil, l’information du patient reste due, mais elle peut être orale.