Notice d’accessibilité d’un ERP de 5e catégorie : ce qu’elle doit contenir

Un cabinet, une officine, un centre de soins de quartier : dans l’immense majorité des cas, un local de santé est un établissement recevant du public de 5^e catégorie. Deux documents portent des noms voisins et se confondent sans cesse — la notice d’accessibilité et le registre public d’accessibilité. Ils n’ont ni le même objet, ni le même destinataire, ni le même calendrier.

Pourquoi votre cabinet est un ERP de 5^e catégorie

Les établissements recevant du public sont répartis en cinq catégories selon l’effectif qu’ils peuvent accueillir. La 5^e catégorie regroupe les plus petits d’entre eux — ceux dont l’effectif reste sous les seuils fixés pour chaque type d’activité. Un cabinet médical, un cabinet dentaire, un cabinet de kinésithérapie, une officine de quartier en relèvent presque toujours.

Cette catégorie bénéficie d’obligations allégées, mais allégé ne veut pas dire dispensé. Le dossier reste exigé dès lors que vous créez, aménagez ou modifiez un local recevant du public — y compris lorsque vous reprenez un local déjà occupé par un confrère et que vous en modifiez la distribution.

La notice d’accessibilité : une pièce du dossier de travaux

La notice d’accessibilité ne se dépose jamais seule. Elle accompagne la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, formalisée depuis le 1^er avril 2019 par le Cerfa n° 13824*04. Son rôle est de décrire, poste par poste, les dispositions prises pour respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour un établissement de 5^e catégorie, le dossier comprend généralement :

• le Cerfa n° 13824 rempli et signé ;
• un plan de situation et un plan de masse, à l’échelle (1/500^e au minimum) ;
• les plans cotés de tous les niveaux, faisant apparaître les circulations et les sorties ;
• la notice d’accessibilité décrivant les dispositions prises pour les personnes handicapées ;
• une notice de sécurité incendie.

Un modèle de notice est mis à disposition en ligne par les services de l’État, conçu avec le concours du Conseil national de l’ordre des architectes. Le récupérer évite de partir d’une page blanche et garantit que les rubriques attendues par l’instructeur sont toutes traitées. Les préfectures publient ces formulaires sur leurs sites départementaux : c’est là qu’il faut chercher la version en vigueur, plutôt que sur un site marchand.

La version simplifiée, et qui peut l’utiliser

Une notice simplifiée est prévue pour les établissements de 5^e catégorie qui cumulent quatre caractéristiques : pas de place de parking, pas de cheminement extérieur sur terrain privé, pas de plan incliné permanent sur terrain privé ou public, et pas de chambres.

Le cas décrit correspond à une configuration très répandue : un cabinet en rez-de-chaussée d’immeuble, dont la porte donne directement sur le trottoir. Dès qu’un élément manque à l’appel — une place réservée dans une cour, une rampe fixe pour rattraper une marche — la notice complète redevient nécessaire.

Ce point mérite une vérification attentive avant de déposer : une notice simplifiée déposée à tort rallonge l’instruction et vous fait perdre les semaines que vous pensiez gagner.

Après les travaux : l’attestation d’achèvement

L’autorisation obtenue ne clôt pas la procédure. Pour un établissement de 5^e catégorie, une attestation d’achèvement des travaux doit être adressée, dans les deux mois suivant la fin du chantier, à la direction départementale des territoires et à la mairie de la commune d’implantation.

C’est l’étape la plus souvent oubliée, parce qu’elle intervient au moment où l’on ouvre enfin le cabinet et où l’administratif passe au second plan. Elle conditionne pourtant la régularité de votre situation.

Ne pas confondre avec le registre public d’accessibilité

Le registre public d’accessibilité répond à une logique inverse : là où la notice décrit un projet à venir, le registre informe le public de la situation existante. Institué par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et codifié à l’époque à l’article R. 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation — devenu l’article R. 164-6 depuis la recodification du 1^er juillet 2021 —, il devait être mis à disposition du public dans un délai de six mois après la publication du décret — soit à compter de la fin septembre 2017. Il concerne tous les ERP, 5^e catégorie comprise.

Son contenu tient en trois volets :

• une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité ;
• la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées, avec leurs justificatifs.

Il doit être tenu à disposition de l’ensemble du public et faire l’objet d’une mise à jour régulière. En pratique, il se consulte à l’accueil de l’établissement, et peut aussi être publié sur son site internet ; le format papier comme le format numérique sont admis.

Le décret prévoyait qu’un arrêté précise le contenu et les modalités du registre en distinguant les catégories 1 à 4 d’une part, la 5^e catégorie d’autre part : l’allègement pour les petits établissements se joue à ce niveau, et non dans le décret lui-même. Si vous montez votre registre, appuyez-vous sur les modèles diffusés par les services de l’État plutôt que de recopier celui d’un établissement d’une autre catégorie.

Vos questions, nos réponses

Notice d’accessibilité ou registre d’accessibilité : quelle différence ?

La notice est une pièce du dossier d’autorisation de travaux : elle décrit un projet, se dépose en mairie avant le chantier et s’adresse à l’instructeur. Le registre est un document permanent, tenu à disposition du public une fois l’établissement en activité, et destiné aux visiteurs qui veulent savoir ce qui les attend sur place. L’un précède les travaux, l’autre accompagne l’exploitation. Un établissement déjà ouvert et non modifié n’a pas de notice à produire, mais doit disposer d’un registre.

Puis-je utiliser la notice simplifiée pour mon cabinet ?

Seulement si votre établissement ne comporte ni place de parking, ni cheminement extérieur sur terrain privé, ni plan incliné permanent, ni chambres. Les quatre conditions se cumulent. Un cabinet en rez-de-chaussée dont la porte ouvre directement sur le trottoir entre typiquement dans ce cas. En revanche, une simple rampe fixe pour rattraper une marche ou une place réservée dans la cour de l’immeuble vous fait basculer vers la notice complète.

Dois-je déposer un dossier si je reprends un cabinet existant ?

Tout dépend de ce que vous faites du local. Une reprise à l’identique, sans travaux ni changement de distribution, ne déclenche pas de demande d’autorisation. Dès que vous aménagez ou modifiez l’établissement — abattre une cloison, déplacer l’accueil, créer une salle supplémentaire — l’autorisation redevient nécessaire. En cas de doute sur la qualification de vos travaux, le service urbanisme de votre mairie tranche : c’est lui qui instruira le dossier.

Où trouver le formulaire et le modèle de notice ?

Sur les sites des services de l’État en département, qui publient le Cerfa n° 13824*04 et les modèles de notice, dont la version élaborée avec le Conseil national de l’ordre des architectes. Privilégiez toujours ces sources : les formulaires évoluent, et une version périmée récupérée sur un site tiers est un motif classique de dossier incomplet. Le dépôt, lui, se fait auprès de la mairie de la commune où se situe l’établissement.